Cession / transmission : la cession et la transmission sont des opérations juridiques par lesquelles la propriété d’un bien (ou d’un ensemble de biens ou encore d’un droit), passe du patrimoine d’un cédant ou d’un transmetteur, à celui d’un bénéficiaire de la cession ou de la transmission. Dans la pratique, lorsque le terme "cession" est employé seul, le caractère onéreux de l’opération est présupposé (ex : cession de fonds de commerce) ; lorsque le terme "transmission" est employé seul, c’est le caractère gratuit du transfert de propriété qui est présupposé (donation, legs, succession).
Par extension, une cession peut s’accompagner d’un échange extra-économique de nature interpersonnelle ou symbolique que l’on trouve dans les transmissions. C’est pourquoi l’ensemble des opérations de cession et de transmission ont été regroupées dans ce document sous le vocable "cession-transmission".